Par Lise Talbot, juriste aux Jeunes FGTB
Le gouvernement wallon MR-Engagés, entré en fonction le 1er juillet 2024, a entrepris une importante réforme fiscale, en affirmant que le système actuel freinerait l’émancipation des classes populaires et en prétendant vouloir corriger cette situation. Cette réforme s’articule autour de deux axes principaux : d’une part la réforme des droits d’enregistrement, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, et d’autre part la réforme des droits de succession, adoptée en 2024 mais qui ne s’appliquera qu’aux successions ouvertes à partir du 1er janvier 2028. Présentées comme des mesures d’allégement fiscal au bénéfice des citoyen·nes, ces dispositions risquent en réalité d’accentuer les inégalités sociales déjà existantes.
Depuis le 1er janvier 2025, la réforme des droits d’enregistrement prévoit un taux de 3% à la place des 12,5% prévus autrefois. Si cette baisse peut paraître, à première vue, un levier facilitant l’accès à la propriété, elle tend en réalité à avantager les ménages disposant déjà d’une plus grande capacité financière.
En effet, cette réforme s’accompagne également de la suppression de plusieurs mécanismes qui permettaient jusqu’ici de moduler l’impôt. Le CADTM a d’ailleurs mis en évidence, à travers différentes analyses, les effets défavorables de cette réforme à long terme pour les personnes aux revenus les plus modestes : si l’acquisition peut sembler plus avantageuse à court terme, les ménages qui bénéficiaient auparavant de dispositifs ciblés de soutien fiscal pourraient se retrouver désavantagés sur la durée[1].
Parmi les mesures supprimées figurent notamment le taux réduit de 6 % (ou 5 % en cas de prêt hypothécaire social) applicable à l’acquisition d’une habitation dite « modeste » (dont le revenu cadastral est inférieur à 745 €), l’abattement fiscal « primo-acquérant » de 40.000 € pour les biens inférieurs à 350.000 € — diminuant progressivement jusqu’à 20.000 € pour les biens dépassant 500.000 € — ainsi que le « chèque-habitat », qui consistait en une réduction de l’impôt des personnes physiques sous forme de crédit d’impôt pendant 20 ans en cas d’emprunt hypothécaire[2].
La suppression de ces dispositifs conduit à une forme d’uniformisation de l’impôt, limitant toutes les adaptations liées aux capacités financières des acquéreur·euses, ce qui produit comme effet de renforcer les inégalités d’accès à la propriété, tout particulièrement pour les ménages à faibles revenus.
Par ailleurs, le Pôle Logement du CESE Wallonie a rendu un avis négatif à l’égard de cette réforme. Celui-ci, tout en saluant l’objectif affiché de faciliter l’accès à la propriété, a mis en garde contre plusieurs effets indésirables tels qu’un risque de hausse des prix immobiliers ou encore l’absence de plafonds de revenus susceptibles de prévenir des effets d’aubaine[3].
Une analyse sommaire de la réforme en matière de droits de succession fait également apparaître plusieurs constats.
Tout d’abord le gouvernement, prétendant souhaiter faciliter l’émancipation des classes populaires, diminue l’impôt sur les successions alors même que celui-ci est généralement considéré comme l’un des impôts les plus équitables en raison de sa progressivité et de sa capacité redistributive[4].
Mais également, aucun gain n’est observé pour les héritages inférieurs ou égaux à 50.000 € par enfant. Ce n’est qu’à partir d’un seuil de 100.000 € par enfant que la réforme déploie pleinement ses effets, avec une réduction de moitié des droits de succession. Ainsi, les avantages fiscaux ne bénéficieront qu’aux transmissions patrimoniales les plus importantes.
Enfin, son entrée en vigueur prévue pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2028, alors que la réforme a pourtant été votée en 2024, entraînera une diminution des recettes publiques sans aucune contrepartie. Selon le cabinet du Ministre-Président wallon, cette perte est estimée à 389 millions d’euros par an. En raison du décalage entre l’adoption de la réforme et sa mise en application, la charge financière sera ainsi reportée sur le prochain gouvernement[5].
En conclusion, bien que ces réformes soient présentées comme des mesures de simplification et d’allègement fiscal, elles traduisent en réalité un glissement vers un système moins progressif qui va renforcer les inégalités sociales. En réduisant les mécanismes correcteurs et en concentrant les avantages sur les patrimoines les plus élevés, ce choc fiscal va non seulement creuser les inégalités sociales déjà existantes, mais également peser très significativement sur les dépenses publiques.
[1]Rongé Z. et Bonfond, O. (2025, 4 juin). Réduction des droits d’enregistrement en Wallonie : Une réforme antisociale, inefficace et coûteuse. CADTM.
[2] Ibidem
[3]https://www.cesewallonie.be/avis/avis-dinitiative-sur-le-decret-portant-reforme-de-la-fiscalite-wallonne-et-instaurant-un-taux#:~:text=Le%20P%C3%B4le%20Logement%20s’est%20pench%C3%A9%20sur%20la,l’acc%C3%A8s%20%C3%A0%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20%E2%80%94%20sont%20salu%C3%A9s%2C
[4] Dembour, L. (2025) Réforme des droits de succession de 2024 en Région wallonne : Analyse socio-politique de la légitimation politique, des effets redistributifs et des contraintes budgétaires de la réforme fiscale.
[5]Henne, B. (2024, 5 décembre). Les ambiguïtés du Budget wallon… pour éviter un “scénario à la grecque” ? RTBF